Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application
Toutes les commandes et contrats que nous acceptons sont exclusivement soumis aux Conditions Générales de Vente mentionnées ci-après ; toutes les livraisons effectuées et prestations fournies par la société DATA BECKER GmbH & Co. KG se basent sur les textes de ces présentes Conditions Générales de Vente. Nous reconnaissons les conditions contraires ou divergentes du client ou du donneur d'ordre par rapport à nos propres termes et Conditions Générales de Vente, dès lors que nous en stipulons expressément la validité par écrit. Le consommateur, au sens des présentes conditions de vente, correspond au sens du § 13 du code civil allemand (BGB - Bürgerliches Gesetzbuch). Les entreprises, au sens des présentes conditions de générales de vente correspondent au sens du § 14 BGB du code civil allemand (BGB - Bürgerliches Gesetzbuch). Les dispositions des présentes conditions générales de vente valables pour les entreprises s'appliquent également aux personnes morales de droit public et aux établissements publics ayant un budget spécial.

2. Guide du consommateur pour contrats de vente à distance et information sur le droit de rétractation
Lorsque vous effectuez une commande de marchandise, que ce soit via Internet, par courrier électronique, par téléphone, courrier ou par fax et que cette commande ne soit pas directement en lien avec votre activité professionnelle ou commerciale, vous devez également tenir compte des informations légales suivantes : les prix des produits indiqués par DATA BECKER s'entendent toutes taxes comprises. Vous pouvez payer la marchandise commandée par carte de crédit (Visa, Master/Eurocard), par paiement à la commande par virement bancaire ou via PayPal (le mode de paiement « par chèque » n'est pas disponible pour les commandes effectuées en ligne). Les coordonnées bancaires de DATA BECKER sont les suivantes : HypoVereinsbank Düsseldorf, N° de compte : 3 805 140, Code banque 302 201 90, IBAN : DE93 3022 0190 0003 8051 40, SWIFT-BIC : HYVE DE MM 414. Dans les cas d'offres limitées, leurs prix, volumes de livraison et dates de validité sont déterminés en fonction de leurs parutions dans les annonces publicitaires et prospectus. Le contrat de vente prend effet à réception de la marchandise.

En tant que consommateur, vous êtes dans le droit, conformément aux dispositions légales en vigueur, d'annuler votre commande pour quelque motif que ce soit et sans justification pendant une période de sept (7) jours ouvrés après la date de réception des produits ou services ("Période de Rétractation").
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les logiciels informatiques téléchargés qui, par nature, ne peuvent être retournés.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez adresser, pendant la Période de Rétractation, une notification écrite d'annulation à :
DATA BECKER GmbH & Co. KG
Direct Marketing Dept.
Merowingerstrasse 30
D-40223 Düsseldorf
Allemagne
Fax: +49 (0) 211-9331-597
Email : info[a]todate.fr
Vous devez garder une preuve de l'envoi de ce courrier. Votre courrier doit mentionner les informations suivantes : informations du client (nom, prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone), référence de la commande/facture ainsi que les coordonnées bancaires pour le remboursement.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous procéderons au remboursement en relation avec la commande le plus rapidement possible et dans tous les cas dans la période de trente (30) jours à compter de la réception de la notification d'annulation.

3. Retard et empêchement
Si toutefois, en cas de retard ou d'empêchement, l'acheteur réclamait des dommages et intérêts en lieu et place de la prestation, DATA BECKER ne pourrait être tenue responsable des dommages prévisibles et survenant de manière typique que dans la mesure où l'empêchement ou le retard seraient délibérés, ou imputables à la négligence de DATA BECKER.

4. Transfert du risque
Si le client est lui-même le consommateur, le risque éventuel de dépérissement ou de détérioration de la marchandise (vente à distance également) est transféré au client au moment de la remise de la marchandise au client. Si le client est une entreprise, le risque éventuel de dépérissement ou de détérioration de la marchandise lui est alors transféré dès que la marchandise a été remise au transporteur. Le transfert est le même quand le client tarde à réceptionner la marchandise.

5. Chèques
Nous n'acceptons les chèques qu'à titre de dation en paiement. Les frais de gestion éventuels sont à la charge du client. Toute compensation est autorisée uniquement pour les créances incontestées ou ayant fait l'objet d'une constatation juridique exécutoire. Le client ne peut alors faire valoir son droit de réserve que s'il est basé sur le même contrat.

6. Garantie
La marchandise achetée est constituée exclusivement du produit vendu et de ses propriétés et caractéristiques, ainsi que son emploi prévu, conforme à la description correspondant au produit. La durée de garantie de DATA BECKER est de 2 ans à compter de la réception de la marchandise. Si le client est le consommateur, il a tout d'abord le choix entre une nouvelle exécution de la commande, en permettant qu'elle soit améliorée ou remplacée. DATA BECKER a toutefois le droit de refuser la manière choisie de l'exécution ultérieure de la commande si elle génère des coûts sans commune mesure avec la précédente commande, et que la nouvelle exécution ne présente pas d'inconvénients majeurs pour le consommateur. Si l'exécution ultérieure échoue ou que le délai fixé par le client est dépassé mais n'a pas donné de résultat, le client peut exiger une baisse du prix d'achat (réduction) ou annuler le contrat (retrait). Dans la mesure où le client peut prétendre à des dommages et intérêts au lieu d'exiger l'exécution de la prestation, le montant de ceux-ci est calculé en fonction des réglementations juridiques. Par ailleurs, sont exclues toutes les prétentions à dommages et intérêts additionnelles demandées par les clients et liées à une livraison défectueuse ou incorrecte, ou à la violation des obligations contractuelles de livraison accessoires. Est également exclue toute autre responsabilité de DATA BECKER en cas de manquement par négligence à son devoir, et cela, quel que soit le motif juridique sur lequel elles se basent (y compris par exemple : acte délictueux et inexécution d'une obligation contractuelle) ; cela ne s'applique pas à la violation des obligations lors des négociations de contrats. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages dus à une négligence grave ou à une violation intentionnelle du contrat par DATA BECKER, un représentant légal ou par d'autres agents, et ne s'applique pas non plus aux dommages causés par une violation imputable à DATA BECKER portant préjudice à la vie, l'intégrité physique ou la santé de la personne lésée. Les limitations de la responsabilité encourue évoquée ci-dessus ne concernent pas les prétentions du client au regard de la loi sur la responsabilité du fait des produits. DATA BECKER n'est pas responsable du fait que les fonctions du programme soient suffisantes pour les exigences spécifiques de l'acheteur ou du fait que les composants fonctionnent ensemble dans la configuration matérielle spécifique de l'acheteur. Sont exclues de toute garantie et toute responsabilité toutes les conséquences découlant des modifications apportées par l'acheteur ou par un tiers à la marchandise ou d'une erreur de traitement ou d'une mauvaise utilisation du produit. En aucun cas, DATA BECKER n'est responsable de la perte des données.

7. Clause de réserve de propriété
La marchandise achetée reste propriété de DATA BECKER jusqu'à règlement complet du montant dû par le client. Cette clause de réserve de propriété est conservée pour toutes les créances que l'acheteur fera naître ultérieurement auprès de DATA BECKER et qui sera en lien avec l'objet de l'achat. Pour la durée de cette clause de réserve de propriété, l'acheteur a droit de possession et d'utilisation de la marchandise achetée, tant qu'il remplit dans les délais ses obligations liées à la clause de réserve de propriété. Le client est en droit de revendre la marchandise achetée dans le cours normal de ses affaires. Il cède d’ores et déjà à DATA BECKER toutes les créances à hauteur des sommes facturées sur la créance de DATA BECKER qui résulte de la revente à des tiers. DATA BECKER accepte la cession. Le client est habilité à procéder au recouvrement des créances après cession. La société DATA BECKER se réserve le droit de recouvrir elle-même les créances, dès lors que le client ne remplit pas dûment ses obligations de paiement. Le traitement et la fabrication de la marchandise sont toujours effectués au nom et sur commande passée par DATA BECKER. Si toutefois une fabrication était effectuée avec des marchandises n'appartenant pas à DATA BECKER, DATA BECKER acquérrait la nouvelle marchandise en copropriété au prorata de la valeur des marchandises livrées par DATA BECKER et utilisées pour réaliser les autres marchandises fabriquées. Ceci s'applique également à la marchandise achetée mélangée à d’autres marchandises n'appartenant pas à DATA BECKER. DATA BECKER s’engage à libérer les cautions existantes, si le client le demande, et dans la mesure où les créances à garantir ne dépassent pas 20 %. Dans le cadre d'une procédure légale, le client est tenu de fournir à DATA BECKER toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une clause de réserve de propriété consentie. DATA BECKER a le droit de dénoncer le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise, en cas de comportement du client allant à l’encontre du contrat, et en particulier en cas de retard de paiement. Dans la mesure où la livraison comprend des programmes pour ordinateurs, le client se voit consentir par principe un droit illimité dans le temps à charger et laisser fonctionner le programme, pour autant que rien d'autre ne soit stipulé dans les conditions de licence du programme concerné. En conséquence, les droits individuels d'utilisation dépendent des dispositions relatives à la licence de chaque fabricant.

8. Protection des données, consentement, information (publicité) et marketing
DATA BECKER a le droit de saisir, stocker et traiter les données personnelles du client nécessaires aux relations commerciales au sens de la loi fédérale relative à la protection des données.
En outre, le client accepte par la présente que DATA BECKER puisse lui envoyer des courriers électroniques (sous forme de mailings spécifiques et/ou de lettres d'information), des informations publicitaires sur les produits et/ou services achetés et autres (par exemple des informations sur les packs de services et leurs différentes mises à jour) et ce, aux adresses qu'il a données à DATA BECKER. DATA BECKER signale expressément qu'à tout moment le client peut revenir sur son consentement, avec effet rétroactif pour les adresses électroniques qu'il a indiquées. Il est possible de faire ceci en envoyant un courrier à l'adresse indiquée dans le numéro d'identification du fournisseur ou par courrier électronique adressé à info[a]todate.fr.

9. Réglementations générales
C'est le droit de la République Fédérale d'Allemagne qui s'applique. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable. Dans le cas où le client est commerçant, personne morale de droit public ou de fonds spéciaux, le lieu d'exécution et le tribunal compétent pour les contrats conclus aux conditions des présentes Conditions Générales de Vente est Düsseldorf. L'inefficacité de différentes clauses incluses dans ces Conditions Générales de Vente n'affecte pas la validité des autres dispositions.

10. Numéro d'identification du fournisseur
DATA BECKER GmbH & Co. KG
Merowingerstraße 30
40223 Düsseldorf
Allemagne

(HRA 12113 AG Düsseldorf)
Complément :
DATA BECKER Verwaltungsgesellschaft mbH
(HRB 30646 AG Düsseldorf)
Directeurs associés : Dr Achim Becker et Harald Becker

Mise à jour : 11/06/2010